PRINCIPE I : LAICITÉ ET TRANSPARENCE
Il faut utiliser les données en justifiant son utilisation par une base légale, tout en étant transparent. Par exemple, justifier la collecte des données via un document relatant des finalités d’usage de celles-ci (conditions générales)
PRINCIPE II : CONSENTEMENT
Le consentement est défini comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Cela signifie aussi que la personne peut, à tout moment, retirer son consentement, et ce, sans conditions.
PRINCIPE III : LE DROIT À L’OUBLI ET À L’ACCÈS DE SES DONNÉES
La personne a le droit de demander l’effacement et la suppression de ses données personnelles.
Les organisations peuvent refuser de supprimer les données pour des raisons particulières : droit de liberté d’expression et d’information, obligation légale pour la réalisation d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.
Les données peuvent être transférées d’un prestataire à un autre. Par exemple, si un membre décide de s’affilier dans une autre organisation, il a le droit de vous demander de transférer toutes ses informations vers l’autre organisation.
PRINCIPE IV: LIMITATION DES FINALITÉS
Il faut impérativement s’assurer que les données encodées et sauvées sont utilisées à des fins explicites, spécifiques, légitimes pour aucun autre objectif que celui mentionné de manière publique et transparente.
Les données doivent être utilisées de manière sécurisée (un superviseur doit implémenter des mesures organisationnelles et techniques pour protéger les données contre leur destruction, perte, altération, divulgation ou accès…) On doit donner la priorité à la minimisation des données, aux restrictions d’utilisation et à la non- distribution des données à d’autres personnes sans une vérification des intérêts.
PRINCIPE V: EXACTITUDE DES DONNÉES
Les données à caractère personnel doivent être exactes et tenues à jour. Toutes les mesures doivent être prises pour que les données qui sont inexactes, soient effacées ou rectifiées sans tarder.
PRINCIPE VI: INTÉGRITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Les données doivent être utilisées de manière sécurisée (implémenter des mesures organisationnelles et techniques pour protéger les données contre leur destruction, perte, altération, divulgation ou accès…)
PRINCIPE VII : RESPONSABILITÉ
Le responsable du traitement des données doit être capable de démontrer que les prescrits du RGPD sont respectés.
PRINCIPE VIII : AUTOMATISATION
Les personnes ont le droit de ne pas être soumises à des décisions automatisées. Les organisations seront obligées d’assurer qu’un individu obtienne une intervention humaine, puisse exprimer son point de vue, reçoive une explication et conteste la décision.